Dans le cadre du renforcement des garanties offertes au contribuable, la
Direction Générale des Impôts (DGI) a élaboré le présent document pour décrire
l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends prévu par
les conventions de non double imposition (CNDI) conclues par le Maroc connu
sous le nom de « procédure amiable » (PA). La pratique marocaine est inspirée
des standards internationaux en la matière.
Le présent guide décrit les divers aspects relatifs à la procédure amiable (objet,
demande d’introduction et traitement) afin d’assurer une résolution rapide,
efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des CNDI.

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